Conditions Générales de Vente

1.Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Romain Sanieres, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Romain Dev » (ci-après le « Prestataire »).

Siège social : [ADRESSE À COMPLÉTER]. SIRET : [SIRET À COMPLÉTER]. Numéro de TVA intracommunautaire : [TVA À COMPLÉTER] — le cas échéant, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : romain-dev@outlook.com. Assurance responsabilité civile professionnelle : [ASSUREUR / N° DE POLICE À COMPLÉTER].

2.Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de conception, de développement, d'intégration, de maintenance et de conseil en applications et sites web (ci-après les « Prestations ») à son client (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

3.Devis, commande et documents contractuels

Chaque Prestation fait l'objet d'un devis détaillant son périmètre, ses livrables, son prix et son calendrier. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La commande est formée par le retour du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 5. Une acceptation par courrier électronique explicite vaut signature.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) le devis signé et ses annexes, (2) le cahier des charges validé par les deux parties, (3) les présentes CGV.

4.Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes sur le devis. Ils sont fermes pendant toute la durée d'exécution de la Prestation commandée.

Sauf stipulation contraire, le prix ne comprend pas les frais de tiers nécessaires au projet : noms de domaine, hébergement, licences logicielles, polices de caractères, banques d'images, services d'API payants. Ces frais restent à la charge du Client.

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés à la demande du Client sont refacturés au réel sur justificatifs.

5.Modalités et délais de paiement

Sauf accord particulier, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes est exigible à la commande. Le solde est facturé à la livraison, ou selon l'échéancier prévu au devis pour les projets échelonnés.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution des Prestations en cours, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

6.Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications validées par les parties. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, notamment s'agissant du référencement naturel, des performances commerciales, du taux de conversion ou du positionnement du site livré.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de la Prestation, en demeurant seul responsable de leur intervention vis-à-vis du Client.

7.Obligations et collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation : contenus rédactionnels, images, logos, chartes graphiques, accès techniques, identifiants et validations.

Le Client garantit détenir les droits d'utilisation des éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Client désigne un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables. Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments ou dans les validations proroge de plein droit le calendrier de livraison d'une durée au moins égale.

8.Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de la totalité des éléments à fournir par le Client.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenue, ni annulation de la commande.

9.Livraison et recette

Les livrables sont mis à disposition du Client sur un environnement de recette ou par transfert de fichiers.

Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour notifier par écrit ses réserves, décrites de façon précise et reproductible. À défaut, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

La mise en production ou l'exploitation commerciale des livrables par le Client vaut acceptation sans réserve.

Les corrections portant sur des non-conformités au cahier des charges sont réalisées sans surcoût. Toute demande sortant de ce périmètre relève de l'article 10.

10.Modifications du périmètre

Toute demande d'évolution, d'ajout de fonctionnalité ou de refonte intervenant après validation du cahier des charges fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant exécution.

Sauf mention contraire au devis, deux (2) séries d'allers-retours graphiques sont incluses ; les itérations supplémentaires sont facturées au taux journalier en vigueur.

11.Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux d'exploitation portant sur les développements spécifiques réalisés pour le Client (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier) sont cédés au Client sous la condition suspensive du paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits.

Sont expressément exclus de cette cession : les composants tiers et bibliothèques open source, régis par leurs licences respectives ; les outils, méthodes, savoir-faire et briques de code génériques préexistants du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle, dans le cadre du projet livré uniquement.

Le Client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit et fait son affaire des licences payantes nécessaires (polices, photographies, plugins).

12.Hébergement et services tiers

Sauf prestation d'infogérance expressément commandée, l'hébergement, les noms de domaine et les services tiers sont souscrits au nom et pour le compte du Client, qui en supporte le coût et en assume la gestion.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, pertes de données ou dysfonctionnements imputables à ces prestataires tiers.

13.Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la correction des anomalies reproductibles affectant la conformité des livrables au cahier des charges, signalées par écrit dans un délai de trois (3) mois à compter de la recette.

Sont exclues de cette garantie : les anomalies résultant d'une modification des livrables par le Client ou un tiers, d'une utilisation non conforme, d'une évolution des navigateurs, systèmes, API ou services tiers, ou d'un défaut de mise à jour des dépendances.

Au-delà de cette période, la maintenance corrective, évolutive et de sécurité fait l'objet d'un contrat distinct ou d'une facturation au temps passé.

14.Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, connues avant leur communication, ou dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire ou administrative.

15.Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et supprime ou restitue les données au terme de la Prestation.

Les données collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation commerciale (identité, coordonnées, facturation) sont traitées aux fins d'exécution du contrat et conservées pendant la durée légale applicable. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité à l'adresse romain-dev@outlook.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16.Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, subis par le Client et résultant d'un manquement établi à ses obligations.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou de chance.

En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant hors taxes effectivement perçu au titre de la Prestation à l'origine du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Il appartient au Client de mettre en place et de vérifier ses propres sauvegardes des données et contenus exploités.

17.Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée, les Prestations déjà exécutées restant dues.

18.Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

En cas de résiliation à l'initiative du Client pour un motif qui ne lui est pas imputable au Prestataire, les travaux réalisés à la date de la résiliation restent dus au prorata de leur avancement, et l'acompte versé demeure acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

19.Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, le logo et une présentation visuelle du projet réalisé à titre de référence commerciale, sur son portfolio et ses supports de communication.

20.Dispositions applicables aux consommateurs

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Le Client qui demande expressément l'exécution de la Prestation avant l'expiration de ce délai reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux Prestations déjà fournies. Conformément à l'article L. 221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Le consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

21.Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à romain-dev@outlook.com. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.

22.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause ne s'applique pas au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles légales de compétence.

23.Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.